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VOIRIE
Normes voirie & espaces publics (arrêté du 15 janvier 2007)
Arrête-26-07-2011 relatif à la signalisation des stationnements réservés
Arrêté du 18 septembre 2012 nouvelle abaque
Loi du 18 mars 2015 Gratuité du stationnement aux personnes handicapées
AD'AP
Ordonnance du 26 septembre 2014 sur les AD'AP
Décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux AD'AP
ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Registre public d'accessibilité (arrêté du 19 avril 2017)
Guide de l'accueil des personnes en situation de handicap
LOIS ET RECOURS
​
LOI du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Convention Internationale des Droits des Personnes handicapées (CDIPH)
Démarchage abusif des propriétaires ou gérants d'ERP, quelle conduite adopter
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