Législation ERP

Les normes sur l'accessibilité de la voirie et des ERP diffèrent quelque peu entre le neuf et l'existant, pour en connaître les différences veuillez veiller à vous référer aux textes appropriés.

 

De plus les ERP de 5e catégories n'ont pas les mêmes obligations que ceux de 1ère à 4e catégories.

En effet les ERP de 5e catégories doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment. Dans ce cas, toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.

 

Pour les ERP de 1re à 4e catégories, ceux-ci doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf pour chaque m² de chaque bâtiment.

 

Afin de savoir dans quelle catégorie est classé votre établissement, reportez-vous au compte rendu de la dernière visite périodique de sécurité ou renseignez-vous auprès du service départemental d’incendie ou de secours.